Décision n° 2005-1180 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch et les décisions n° 97-858 du 4 novembre 1997 et n° 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1180 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch et les décisions n° 97-858 du 4 novembre 1997 et n° 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511180S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 93-267 du 27 avril 1993 autorisant la SARL RFM Auch pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Auch et les décisions no 97-858 du 4 novembre 1997 et no 2002-963 du 22 octobre 2002 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL RFM Auch ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL RFM Auch pour la zone d'Auch ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL RFM Auch sur la zone d'Auch est transférée à l'EURL IPM.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis